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Résiliation bail propriétaire

Résiliation bail locataire

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Résiliation bail location

la résiliation du bail par le locataire

Vous avez besoin de résilier votre bail de location ?Quelle démarche suivre ?et quels sont les règles légales à respecter?

Au contraire du propriétaire qui ne peut résilier le bail en cours que dans certains cas bien définis,le locataire peut résilier son bail à tout moment sans avoir l'obligation de justifier sa décision ; Toutefois il doit respecter certaines règles légales à savoir :

__ Respecter le délai de préavis exigé par la loi: Le locataire doit notifier au propriétaire son congé à tout moment en cous de bail avec un préavis de 3 mois, jour pour jour. Une fois le congé délivré ,la décision de quitter le logement du locataire devient irréversible sauf accord avec le bailleur et s'il ne quitte pas les lieux qu'il occupe après l'expiration du préavis,il peut être expulsé. Le délai de préavis de 3 mois peut être réduit à 1 mois dans certains cas bien précis à savoir :

1- Perte d'emploi : Le droit de préavis réduit est appliqué si le locataire a été licencié ou si son contrat de travail a été rompu conventionnellement ou en cas de non renouvellement de son contrat de travail à durée déterminé (CDD) . Ce droit de préavis réduit n'est pas accordé au locataire démissionnaire ,ou faisant l'objet de départ en retraire ,de changement d'activité professionnelle volontaire,ou bien au locataire non salarié qui renonce à son activité.

2- Mutation professionnelle : le droit de préavis réduit est accordé aussi au locataire salarié faisant l'objet d'une mutation professionnelle même volontaire de sa part, ou qui doit déménager pour suivre son entreprise.

3- le droit de préavis réduit est accordé au le locataire qui a trouvé son premier emploi ou a retrouvé un travail à la suite de la perte de son emploi précédent

4- le droit de préavis réduit est accordé au locataire bénéficiaire officiellement de l'allocation du RSA socle

5- le droit de préavis réduit est accordé au locataire âgé de plus de 60 ans que son état de santé nécessite un changement de domicile

__ Donner congé au bailleur par acte d'huissier ou par lettre recommandée avec AC

Le locataire est tenu d'adresser au bailleur une lettre recommandée avec avis de réception ou par acte d'huissier . Le congé doit être donné par les 2 conjoints si le logement est loué par un couple marié ou pas 2 concubins s'ils sont signataires d'un pacs .

Le congé doit être donné par acte d'huissier ou lettre recommandée avec accusé de réception. Il doit être donné par les deux conjoints si le logement est occupé par un couple marié ou par les deux concubins s'ils sont signataires d'un pacte civil de solidarité (Pacs)

Pour trouver un nouveau locataire, le bailleur doit avoir naturellement accès au logement. Les conditions de cet accès sont fixées par le bail, dans la limite de deux heures par jour, hors dimanches et jours fériés. Le propriétaire doit avoir l'autorisation du locataire pour entrer dans les lieux en son absence.

__ Respecter le droit de visite donné au propriétaire

Le locataire doit donner au propriétaire l'accès au logement pour le faire visiter afin de trouver un nouveau locataire .Ce droit est exercé dans le conditions telles qu'elles ont été prévues dans le bail,dans la limite de deux heures par jour, hors dimanches et jours fériés. Si le locataire est absent,le bailleur doit demander autorisation avant d'entrer dans les lieux .

__ Continuer à payer le loyer et les charges jusqu'à la fin du préavis

Le locataire est tenu de continuer à régler le loyer jusqu'à l'expiration du préavis, jour pour jour, même s'il déménage avant cette date.