Fonds de solidarité logement (FSL):Bénéficiaires,conditions d'octroi,démarche dépot dossier demande aide FSL

Fonds de solidarité logement (FSL)

Aide du Fonds de solidarité logement (FSL)

  • Principe
Institué dans chaque département de France,le fonds de solidarité pour le logement (FSL) a pour but d'aider les personnes incapables de s'acquitter de leurs obligations locatives relatives à leur logement,en leur accordant des aides financières,afin de leur permettre de financer leur dépôt de garantie,leur premier loyer,l'assurance de leur logement,de rembourser leur dettes de loyers et les charges locatives comprises dont le règlement conditionne l’accès à un nouveau logement ,de payer les impayées relatives aux factures d'eau ,d’électricité et de téléphone. 

  Bref,Les aides octroyées par le FSL sont sous forme de cautionnements, prêts ou avances remboursables, garanties ou subventions

  • Bénéficiaires des aides du Fonds de solidarité logement (FSL)

Peuvent bénéficier des aides financières accordées par le Fonds de solidarité logement (FSL) ,tout locataire ou sous-locataire,les propriétaires occupants,les personnes hébergées à titre gracieux, les résidents de logement-foyer, se trouvant en difficulté financière qui leur empêche d’accéder au logement ou de s'y maintenir.

La priorité est accordée évidemment aux famille qui sont logées dans des conditions insalubres ,et qui sont en situation de surendettement.

Les aides du FSL concernent tous les secteurs locatifs : Parc public ou privé.

  • Conditions d'octroi des aides du FSL

Les modalités de fonctionnement du FSL ainsi que ses conditions d'attribution des aides sont spécifiques à chaque département, et sont déterminés dans son règlement intérieur publié au recueil des actes administratifs.
Généralement ,Les critères que le FSL peut prendre en considération pour accorder une aide sont le le niveau de patrimoine et des ressources ,l'importance et la nature des problème rencontres, et la conformité du logement au regard de la législation relative au logement décent .

  • Démarche pour établir une demande d'aide du Fonds de solidarité logement

Dépôt de la demande d'aide du fonds de solidarité logement

Pour déposer votre demande d'aide de logement FSL ,il faut s'adresser au conseil général. Dans la ville de Paris, la demande doit être déposée apurés de la section d'arrondissement du centre d'action sociale.