Actualité: Les tarifs des notaires pratiqués sur les transactions immobilières devraient bientôt diminuer

Les tarifs des notaires correspondant aux actes de la vie courante comme les transactions immobilières. les successions, ou encore les contrats de mariage, devraient bientôt diminuer .en effet, le projet de loi Macron, présenté prochainement au Conseil d'Etat, prévoit d'encadrer ces tarifs.Les prix seront alors plafonnés et davantage liés aux coûts de revient.

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Fichage interdit bancaire Banque de France

Fichier interdit bancaire de la Banque de France : FCC

Crée en 1955,le fichier central des chèques (FCC) est un fichier géré par la Banque de France , qui a pour mission principale d'assurer la sécurité de l'utilisation des chèques.Il regroupe ainsi les incidents de paiement et les interdictions bancaires et judiciaires prononcées suite à une émission de chèque sans provision. Il centralise aussi les décisions de retrait des cartes bancaires suite à une utilisation abusive.

Le recensement de ces informations à pour but de fournir aux établissements bancaires des informations pertinentes sur toute personne souhaitant obtenir un crédit. Toutefois cela ne signifie pas que le fichage FCC empêche la souscription d'un crédit mais il peut le rendre difficile si l'organisme préteur considère le fichage à la Banque de France comme indice d'insolvabilité de la personne demander de prêt si elle est fichée dans le fichier central des chèques.

Causes Inscription dans le fichier central des chèques (FCC)

Les causes qui peuvent conduire au fichage dans le fichier central des chèques (FCC) de la Banque de France sont :

  • Interdiction bancaire suite à une émission de chèques sans provision

L’émission d'un ou de plusieurs chèques sans provision conduit inévitablement à l'interdiction bancaire (Inscription dans le fichier FCC de la Banque de France) .

  • Interdiction judiciaire

 L'interdiction judiciaire est plus grave que l'interdiction bancaire car elle peut être accompagnée de peines tels que le paiement d'amendes ou l'emprisonnement. L'interdiction judiciaire est prononcée suite à un délai pénal par exemple :

  1. Contrefaçon ou falsification de chèque ou de Carte Bancaire

  2. violation de l’interdiction d’émettre des chèques.

  3. Opposition non-fondée du chèque avec intention de nuire au bénéficiaire (oppositions valables: Perte, vol, utilisation frauduleuse),

  4. Emission d'un chèque, puis retrait de la provision du compte, avec l'intention de nuire,

  • Usage abusif d'une carte bancaire

L’utilisation est dite « abusive » dès qu’une opération effectuée par carte bancaire (CB) ne peut être réalisée à cause d’un solde de compte insuffisant. Le titulaire de la carte est alors fiché pour une durée de 2 ans au FCC. Il peut toutefois continuer à émettre des chèques.

Durée fichage FCC

Le fichage FCC suite à l'émission d'un ou des chèques sans provision (Interdiction bancaire) dure 5 ans sauf si la personne concernée par cet incident de paiement régularise sa situation,dans ce cas ,son interdiction bancaire est levée.

En cas d' interdiction judiciaire, la durée du fichage FCC dure de 1 à 5 ans selon le jugement prononcé par le tribunal.