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Résiliation bail locataire
La résiliation du bail par le locataire
Vous avez besoin de résilier votre bail de location ?quelles sont vos obligations envers le bailleur?Quelle est la démarche à suivre pour résilier le bail en cours ?et quels sont les règles légales à respecter?
Au contraire du propriétaire qui ne peut résilier le bail en cours ,que dans certains cas bien définis,le locataire peut résilier son bail à tout moment, sans avoir l'obligation de justifier sa décision ; Toutefois il doit respecter certains règles légales à savoir :
Resiliation de bail par le bailleur propriétaire
Résiliation du bail par le bailleur: saisir le juge
Quand le locataire ne respecte pas ses engagements,le bailleur peut saisir le juge afin qu'il mette fin au bail. On parle la d'une résiliation judiciaire du bail. Autrement, et conformément à la loi, le bail peut contenir une clause résolutoire ou clause de résiliation du bail en cas de non paiement du loyer et des charges.
Résiliation bail commercial
Dans le cadre d'un bail commercial,le locataire ne peut pas quitter librement les locaux quand il le veut (article L. 145-4 du Code de commerce)
un bail commercial peut être résilié dans les cas suivants :
- La résiliation triennale du locataire
- Le départ à la retraite du locataire et locataire handicapé
- Résiliation de bail par application d'une clause résolutoire
- Résiliation de bail commercial pour insalubrité ou danger de l'immeuble
- La résiliation anticipée du bail commercial à l'amiable
La résiliation anticipée du bail commercial à l'amiable
Au cours d’un bail commercial, le bailleur et le locataire peuvent s'entendre librement pour mettre fin au bail encours avant son terme . Même si ce type de résiliation de bail n'est pas soumis au conditions de forme et de délai prévues par le code de commerce, il est fortement recommandé de rédiger en des termes clairs les modalités de cette résiliation amiable. Cet acte de résiliation amiable est très important car il constitue un moyen de preuve qui permet d’éviter toute mauvaise surprise et tout conflit. Ainsi , le locataire ne doit pas quitter son local qu’après notification et acceptation de l’acte de résiliation amiable par le propriétaire , sinon son départ pourra être considéré comme une faute contractuelle.
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Indemnité d'éviction
Indemnité d’éviction en cas de non-renouvellement d'un bail commercial
Dans le but de protéger le locataire-commerçant et son fonds de commerce, dont le bail commercial constitue souvent un élément important ,(L'article L145-14 du nouveau Code de commerce (ancien article 8 du décret) stipule que le bailleur qui refuse le renouvellement du bail à son expiration ,doit verser au locataire une indemnité d’éviction, afin de le dédommager du préjudice subit par la perte de son local et de sa clientèle .Ce droit du locataire-commerçant est appelé parfois aussi propriété commerciale.