Actualité: Les tarifs des notaires pratiqués sur les transactions immobilières devraient bientôt diminuer

Les tarifs des notaires correspondant aux actes de la vie courante comme les transactions immobilières. les successions, ou encore les contrats de mariage, devraient bientôt diminuer .en effet, le projet de loi Macron, présenté prochainement au Conseil d'Etat, prévoit d'encadrer ces tarifs.Les prix seront alors plafonnés et davantage liés aux coûts de revient.

Read more...

Résiliation bail commercial: comment résilier un bail commercial par le bailleur ou le locataire, congé bail professionnel, rupture baux commerciaux 3 ou 6 ou 9 mois,rupture bail commercial à l'amiable ,lettre annulation bail commercial

Dans le cadre d'un bail commercial,le locataire ne peut pas quitter librement les locaux quand il le veut (article L. 145-4 du Code de commerce)

Sommaire résiliation bail commercial

Principe et causes résiliation baux commerciaux

Résiliation anticipée du bail commercial à l'amiable
Indemnité d’éviction en cas de non-renouvellement d'un bail commercial

 

Causes résiliation baux commerciaux

 un bail commercial peut être résilié dans les cas suivants :

  • La résiliation triennale du locataire
  • Le départ à la retraite du locataire et locataire handicapé
  • Résiliation de bail par application d'une clause résolutoire
  • Résiliation de bail commercial pour insalubrité ou danger de l'immeuble
  • La résiliation anticipée du bail commercial à l'amiable

Résiliation bail commercial par le locataire

 La résiliation triennale du bail commercial du locataire

Le bail est divisé en trois périodes triennales (trois, six ou neuf ans ) . A la fin de chacune de ces périodes, le preneur a la possibilité de résilier son bail commercial, dans les conditions prévues par l'article L. 145-9 du Code de commerce , sauf disposition conventionnelle contraire. Ainsi , il n'a pas à justifier sa décision de résiliation. Mais ,il est tenu d'avertir le bailleur, 6 mois à l'avance par acte d'huissier.

La résiliation du bail par le locataire : Départ à la retraite ,locataire handicapé

Le locataire a la possibilité de résilier son bail à tout moment, en cas de départ à la retraite ou d'invalidité.

La résiliation anticipée du bail commercial à l'amiable

Au cours d’un bail commercial, le bailleur et le locataire peuvent s'entendre librement pour mettre fin au bail encours avant son terme .

La résiliation du bail pour faute et la clause résolutoire

La clause résolutoire est une clause fréquemment introduite dans les baux commerciaux; elle permet d'obtenir la résiliation de plein droit du bail en cas d'infraction aux obligations qu'elle vise .

Résiliation de bail commercial pour insalubrité ou danger de l'immeuble 

Le bailleur a droit de donner congé au locataire par acte d'huissier ,pour cause d'insalubrité de son immeuble,reconnue par arrêté préfectoral . Ainsi, il n'est pas obligé de donner une indemnité d'éviction au locataire . (art L145-17 du code de Commerce). Toutefois,en cas de démolition et reconstruction d'un nouvel immeuble qui comprend des locaux commerciaux, le locataire a droit de bénéficier en priorité d'un local commercial de nouvel immeuble à louer. Il peut également invoquer le caractère dangereux de l'immeuble par une décision administrative ou les constatations d'un expert pour donner congé au locataire.

Reprise de local pour travaux

En vertu de l'article L145-18 du Code de Commerce, le bailleur a la faculté de refuser le renouvellement du bail s'il envisage la reconstruction de l'immeuble ou effectuer des travaux qui exigent l'évacuation du local .Le locataire a droit à une indemnité d'éviction sinon un local de remplacement correspondant à ses besoins. Si le bailleur envisage la surélévation de son immeuble et demande au locataire l’éviction temporaire des lieux, il peut différer pendant une durée maximum de 3 ans le renouvellement du bail. Dans ce cas , le locataire a droit ,à une indemnité égale au préjudice subi sans pouvoir dépasser 3 ans de loyer (article L145-21 du Code de Commerce).

Selon l'article L145-17 in fine du Code de Commerce ,le locataire qui a du prendre congé de son local suite à la décision du bailleur de reconstruire son immeuble, peut bénéficier du droit de priorité pour louer un local du nouvel immeuble si celui ci contient des locaux commerciaux. Pour jouir de ce droit,le locataire doit dans les 3 mois qui suivent son départ,informer le bailleur de sa volonté d'user du droit de propriété (article L145-19 du Code de Commerce). Le propriétaire qui refuse de faire bénéficier au locataire , de son droit de priorité,est tenu de lui payer des dommages et intérêts.