Actualité: Les tarifs des notaires pratiqués sur les transactions immobilières devraient bientôt diminuer

Les tarifs des notaires correspondant aux actes de la vie courante comme les transactions immobilières. les successions, ou encore les contrats de mariage, devraient bientôt diminuer .en effet, le projet de loi Macron, présenté prochainement au Conseil d'Etat, prévoit d'encadrer ces tarifs.Les prix seront alors plafonnés et davantage liés aux coûts de revient.

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La résiliation anticipée du bail commercial à l'amiable

Au cours d’un bail commercial, le bailleur et le locataire peuvent s'entendre librement pour mettre fin au bail encours avant son terme .

 

Même si ce type de résiliation de bail n'est pas soumis au conditions de forme et de délai prévues par le code de commerce, il est fortement recommandé de rédiger en des termes clairs les modalités de cette résiliation amiable. Cet acte de résiliation amiable est très important car il constitue un moyen de preuve qui permet d’éviter toute mauvaise surprise et tout conflit. Ainsi , le locataire ne doit pas quitter son local qu’après notification et acceptation de l’acte de résiliation amiable par le propriétaire , sinon son départ pourra être considéré comme une faute contractuelle.

Résiliation amiable du bail : Ce que dit la loi

La loi n'encadre pas strictement les négociations amiables mais elle encadre les relations contractuelles. L’article 1134 du Code civil stipule: « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi.» En se basant sur cet article 1134 qui stipule notamment l'exigence de bonne foi que la jurisprudence admet la résiliation anticipée du bail commercial à l'amiable. Également la Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 14 novembre 2007, l’importance du formalise de la résiliation amiable par un acte , ce qui constitue une preuve en procédure.

Résiliation conditionnée du bail commercial amiable la résiliation amiable du bail commercial peut parfois être soumise à des conditions après négociations entre les parties contractantes bailleur et locataire. Le propriétaire peut accepter la résiliation à l'amiable du bail encours avant sa fin ,sous réserve que le locataire lui verse des indemnités et inversement.

Notification de la résiliation amiable anticipée du bail commercial au créancier inscrit

La résiliation amiable anticipée du bail commercial doit absolument être notifiée aux créanciers inscrits sur le fonds de commerce, sans distinction, qu'ils soient privilégiés ou nantis sur le fonds de commerce, ou qu'ils peuvent tirer partie ou non de cette notification. L'absence de cette notification pourrait être considérée comme source de préjudice pour les créanciers inscrits ,surtout en cas de remise d'une indemnité au débiteur dont ils n'auront pas eu connaissance. La responsabilité défaut de notification est pesée sur le bailleur.

L'alinéa 2 de l'art. L 143-2 C. Com stipule que la résiliation anticipée amiable du bail commercial ne devient définitive qu'un mois après la notification qui en est faite aux créanciers inscrits ;ces derniers peuvent durant cette période, effectuer s'ils le souhaitent ,une demande de nouvelles garanties au locataire. Une fois ce délai d'un mois écoulé,la résiliation amiable devient effective ,en conséquent,le locataire sera dans l'obligation de quitter les lieux.