Lettre demande résiliation de bail locataire pour mutation professionnelle avec preavis 1 mois

RESILIATION DU BAIL LOCATAIRE POUR MUTATION AVEC PRÉAVIS 1 MOIS

Lettre demande résiliation de bail locataire motif mutation professionnelle

A cause d’une mutation professionnelle, le locataire peut demander la résiliation de son bail , tout en respectant les délais prévus par la loi. Ainsi ,il faut donner congé au propriétaire en respectant un délai d'un mois ( Article 15 de la loi du 6 juillet 1989).

Modèle de lettre type gratuit adressé par le locataire à son bailleur pour lui notifier sa volonté de résilier le bail à cause d'une mutation professionnelle. La lettre doit être recommandée avec demande d'avis de réception .

Nom et prénom du locataire
Adresse du locataire

                                                                                                           Nom et prénom du bailleur
                                                                                                              Adresse du bailleur

 

 

                                                                                                               Lieu ,date

 

Lettre Recommandée avec demande d’avis de Réception

 

Objet : Résiliation du bail

 

Monsieur,

 

Mon entreprise vient de me muter dans une autre ville ,Ainsi je me vois contraint de résilier le bail à loyer que j'ai signé le...,pour l'appartement de ... piéces (nombre de piéces) que j'occupe à...(adresse).

 

Je m'engage donc à liberer cet appartement à la fin du préavis d'un mois conformément à l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, soit le (indiquer la date). ... ,en bon état de réparations locatives et je désirerais récuperer la somme de ...euro qui correspond au depot de garantie.Ainsi, vous disposez d'un delai de 2 mois à compter de la remise de clés pour me la restituer,selon l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 .

 

Pour la bonne régle ,je vous serais reconnaissant de bien vouloir me signifier votre accord. Veuillez agréer,Monsieur,l'assurance de mes sentiments distingués


(Signature)