Actualité: Les tarifs des notaires pratiqués sur les transactions immobilières devraient bientôt diminuer

Les tarifs des notaires correspondant aux actes de la vie courante comme les transactions immobilières. les successions, ou encore les contrats de mariage, devraient bientôt diminuer .en effet, le projet de loi Macron, présenté prochainement au Conseil d'Etat, prévoit d'encadrer ces tarifs.Les prix seront alors plafonnés et davantage liés aux coûts de revient.

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Modèle de lettre: Congé pour vente logement loué

Congé pour vente délivré par le propriétaire bailleur au locataire

Ce modèle de lettre est donné à titre indicatif pour vous aider à rédiger votre propre courrier. Vous pouvez l'adapter à votre situation personnelle.

Lettre recommandée avec avis de réception (ou par acte d’huissier)

 

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M ____ ____ ____

 

Votre bail concernant le logement situé (adresse) ___ ___ __ . Lot n° ____ ____ ____ ____ ____ de la copropriété correspondant à ____ ____ ____ ____ ____ millièmes de copropriété,conclu le__ ___ __ (date) vient à expiration le ___ ______ ____

 

Conformément à l'article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 ,Je vous délivre par la présente congé, motivé par la vente du logement, à la date du ____ ____ ____ ____ ____

 

Ce congé vaut offre de vente à votre profit. En tant que locataire ,vous avez la priorité d'acquérir le logement que vous occupez ,au prix de (somme en toutes lettres,ne jamais ajouter « à débattre » car cela peut entraîner la nullité du congé) _____ ____ ____ euros et selon les modalités de vente suivantes:(A défaut de conditions particulières, indiquer "aux conditions ordinaires et de droit")__ ______ _____

 

Merci de me faire savoir votre reponse ,dans les délais indiqués à l’article 15 II de la loi du 6 juillet 1989 reproduit ci-après,.Si vous comptez beneficier de votre droit de préemption en achetant le logement,vous disposez d'un délai de deux mois ,à compter de l'envoi de votre réponse, pour signer l'acte authentique de la vente devant notaire; Ce delai est porté à quatre mois ,si vous avez l'intention de contracter un emprunt pour financer l'achat du bien.

 

Si vous n'êtes pas intéressé par l'offre de vente,le bail prendra donc fin le… date à laquelle ,vous êtes prié de libérer les lieux en bon état de propreté, de réparations locatives et conforme à l’état des lieux d’entrée dressé le… . Si vous souhaitez mettre fin au bail avant cette échéance, vous ne serez redevable des loyers et des charges que pour la période où vous aurez effectivement occupé les lieux.

 

Je vous remercie egalement de bien vouloir établir rapidement par écrit les modalités de visites du logement conformément à l’article 4-a de la loi du 6 juillet 1989 de façon à concilier dans la mesure du possible nos intérêts respectifs, d’établir l’état des lieux de sortie prévu par l’article 3 de la loi du 6 juillet 1989 dès que vos meubles auront été déménagés du logement, soit au plus tard à la fin du bail le………..

 

Merci de me faire savoir si cette date d'état des lieux vous arrange ou de m’en proposer une autre dans le cas ou vous souhaiteriez libérer les lieux de façon anticipée.

Le depot de garantie vous sera restitué au plus tard dans le délai de deux mois après la remise des clés conformément à l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989.

 

Veuillez agréer M____________,l'expression de mes meilleures salutations.

 

Art. 15 II. Lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de vente projetée. Le congé vaut offre de vente au profit du locataire: l'offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis. Les dispositions de l'article 46 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ne sont pas applicables au congé fondé sur la décision de vendre le logement.
A l'expiration du délai de préavis, le locataire qui n'a pas accepté l'offre de vente est déchu de plein droit de tout titre d'occupation sur le local.
Le locataire qui accepte l'offre dispose, à compter de la date d'envoi de sa réponse au bailleur, d'un délai de deux mois pour la réalisation de l'acte de vente. Si dans sa réponse, il notifie son intention de recourir à un prêt, l'acceptation par le locataire de l'offre de vente est subordonnée à l'obtention du prêt et le délai de réalisation de la vente est porté à quatre mois. Le contrat de location est prorogé jusqu'à l'expiration du délai de réalisation de la vente. Si à l'expiration de ce délai, la vente n'a pas été réalisée, l'acceptation de l'offre de vente est nulle de plein droit et le locataire est déchu de plein droit de tout titre d'occupation.
Dans le cas où le propriétaire décide de vendre à des conditions ou à un prix plus avantageux pour l'acquéreur, le notaire doit, lorsque le bailleur n'y a pas préalablement procédé, notifier au locataire ces conditions et prix à peine de nullité de la vente. Cette notification est effectuée à l'adresse indiquée à cet effet par le locataire au bailleur; si le locataire n'a pas fait connaître cette adresse au bailleur, la notification est effectuée à l'adresse des locaux dont la location avait été consentie. Elle vaut offre de vente au profit du locataire. Cette offre est valable pendant une durée d'un mois à compter de sa réception. L'offre qui n'a pas été acceptée dans le délai d'un mois est caduque.
Le locataire qui accepte l'offre ainsi notifiée dispose à compter de la date d'envoi de sa réponse au bailleur ou au notaire, d'un délai de deux mois pour la réalisation de l'acte de vente. Si dans la réponse, il notifie son intention de recourir à un prêt, l'acceptation par le locataire de l'offre de vente est subordonnée à l'obtention du prêt et le délai de réalisation de la vente est porté à quatre mois. Si à l'expiration de ce délai, la vente n'a pas été réalisée, l'acceptation de l'offre de vente est nulle de plein droit.
Les termes des cinq alinéas précédents sont reproduits à peine de nullité dans chaque notification.

 

Fait à… le…

 

Signature

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