Actualité: Les tarifs des notaires pratiqués sur les transactions immobilières devraient bientôt diminuer

Les tarifs des notaires correspondant aux actes de la vie courante comme les transactions immobilières. les successions, ou encore les contrats de mariage, devraient bientôt diminuer .en effet, le projet de loi Macron, présenté prochainement au Conseil d'Etat, prévoit d'encadrer ces tarifs.Les prix seront alors plafonnés et davantage liés aux coûts de revient.

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Prix de vente appartement loué

Si vous envisagez vendre votre logement loué,le prix de vente de votre bien subira absolument une décote c'est-à-dire il sera en dessous du prix de cession d'un même logement vendu en état libre.

Cette décote est justifiée par le fait que le nouveau propriétaire ne peut pas jouir à l’immédiat du logement. Généralement ,cette réduction, varie en fonction de :


La durée du bail restant à courir : La décote est faible pour un bail dont l'échéance est proche et plus élevée pour un bail dont la durée est longue (3 ans ou 6 ans ou plus).
Montant du loyer par rapport au prix du marché : la décote est importante si le loyer est faible et pas au niveau des loyers pratiqués sur la marché.
Type de bail : Si l'appartement à vendre est vide et loué avec un bail régi par la loi de 48 ou dont le locataire est «protégé» ,cas des personnes âgés de plus de 70 ans ou des handicapés,le nouveau propriétaire lui sera difficile voire impossible de donner congé au locataire. en conséquent, la décote est importante et peut atteindre jusqu'à 35%.