Actualité: Les tarifs des notaires pratiqués sur les transactions immobilières devraient bientôt diminuer

Les tarifs des notaires correspondant aux actes de la vie courante comme les transactions immobilières. les successions, ou encore les contrats de mariage, devraient bientôt diminuer .en effet, le projet de loi Macron, présenté prochainement au Conseil d'Etat, prévoit d'encadrer ces tarifs.Les prix seront alors plafonnés et davantage liés aux coûts de revient.

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Vente appartement loué: Droits et obligations

Vente appartement loué:  Droits et obligations

Vente d'un logement occupé: Droits du propriétaire

- Droit de vente

Le propriétaire d'un logement loué a le droit de le vendre avant l'expiration même du contrat de bail s'il respecte les droits légaux et contractuels du locataire ( Droit de preemption).

- Droit de visite

Si le droit de visite en cas de vente d'un logement occupé a été signalé dans le contrat de location,le propriétaire est libre de faire visiter son logement 2h par jour .En cas d'absence de cette clause , il faut demander une autorisation de visite auprès du tribunal.


Texte de loi de référence :

L’article 4-a de la loi du 6 juillet 1989 modifié par LOI n°2007-1787 du 20 décembre 2007 - art. 26 (V)

Est réputée non écrite toute clause :

a) Qui oblige le locataire, en vue de la vente ou de la location du local loué, à laisser visiter celui-ci les jours fériés ou plus de deux heures les jours ouvrables ;

Vente d'un logement occupé : Obligations de propriétaire

Vendre un logement occupé implique le respect des droits du locataire par le propriétaire bailleur

- Vente d'un logement loué: Droits du locataire

---Congé du bailleur pour vente

 Le propriétaire est tenu de délivrer un congé pour vente 6 mois avant l'échéance du contrat de bail s'il veut céder son bien immobilier libre de tout locataire. La notification devra être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie d'huissier.

--- Droit de préemption